Entretien d’évaluation : ATTENTION

, par udfo36

Contrairement à l’entretien professionnel, aucune disposition légale n’impose à l’employeur de recevoir périodiquement le salarié dans le cadre de l’entretien d’évaluation.

L’évaluation peut donc être réalisée de façon unilatérale sans entretien avec le salarié. Toutefois, il convient de souligner que certaines conventions collectives imposent de tels entretiens et dans ces cas l’employeur ne peut s’y soustraire sauf à devoir indemniser les salariés.

Cette évaluation permet aussi à l’employeur de respecter son obligation générale d’adaptation des salariés à leur poste de travail. Dès lors que l’entreprise organise ces entretiens, tous les salariés sans exception doivent en bénéficier.

Si un salarié est écarté de cette disposition, il y a existence présumée de discrimination.

Les salariés ne peuvent refuser d’être évalués et un refus peut être considéré comme fautif, l’employeur pouvant sanctionner pour insubordination.

La chambre criminelle de la Cour de Cassation a décidé que le salarié ne peut se faire assister par un représentant du personnel.

Pour autant, il est vivement recommandé d’en formuler la demande auprès de l’employeur.

Le salarié a un droit d’accès aux comptes rendus d’évaluation.

Les résultats de l’évaluation peuvent être « utilisés » par l’employeur en ce que des comptes rendus d’entretien faisant état de lacunes ou de manquements pourraient être produits en cas de litige pour justifier une mesure de licenciement.

A l’inverse, en présence de comptes rendus positifs, il sera difficile pour l’employeur de justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle. Les méthodes d’évaluation doivent reposer sur des critères précis, pertinents, objectifs et transparents