À partir du 1er janvier 2017, les employeurs seront tenus de dénoncer les salariés qui auront commis une infraction routière au volant d’un véhicule de société. Jusqu’à présent, lorsqu’un salarié commettait une infraction avec un véhicule de société, la contravention était adressée au représentant légal de l’entreprise. Il pouvait choisir de ne pas dénoncer le salarié fautif, préservant ainsi le capital de point dont ce dernier disposait sur son permis de conduire. L’employeur s’acquittait alors du paiement de l’amende dont il demandait généralement le remboursement au salarié.
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle rend la dénonciation obligatoire.
C’est ici le principe d’égalité devant la loi qui est invoqué, de nombreux français arrivaient à échapper à la perte de points. On estime à 2 millions de points (soit environ 20%), qui « s’échapperaient dans la nature » chaque année.
Ainsi, « le représentant légal de l’entreprise doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ».
Tout manquement à cette obligation de dénonciation sera puni d’une amende de 750 €.
Bien sûr, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de vol, d’usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Cette nouvelle obligation de délation qui incombe à l’employeur ignore complètement les impératifs et objectifs de temps qui peuvent être imposés au salarié.
L’employeur est désormais tenu de dénoncer chaque infraction ou de payer une forte amende. Les dénonciations grèveront immanquablement le capital de points des permis de conduire des salariés. Or, un salarié qui perdrait son permis de conduire du fait d’une infraction au Code de la route commise sur son temps de travail pourrait se voir licencier.
Bref, le serpent se mord la queue et cette injonction à la délation ne participera pas à la qualité du climat social dans les entreprises puisque c’est dans tous les cas le salarié qui en pâtira.
Source : LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016