Les salariés ayant demandé l’organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise bénéficient de la protection spéciale en matière de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement. Lors de la recodification du code du travail en 2008, et bien qu’elle ait été faite "à droit constant", certaines dispositions existantes dans l’ancienne version n’avaient pas été reprises dans la nouvelle. Ainsi, en cas de transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, le transfert d’un salarié protégé ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, et l’article L. 2414-1 du code du travail énumère les salariés concernés par cette disposition. Or, dans cette liste ne figurent pas les salariés ayant demandé l’organisation des élections des délégués du personnel, demande relayée par une organisation syndicale, alors que l’ancien article L. 425-1 alinéa 8 du code du travail prévoyait bien que ces salariés bénéficiaient de la protection spéciale en cas de transfert partiel d’entreprise. Si les juges du fond ont fait une application stricte de l’article L. 24l4-l du code du travail pour refuser le bénéfice de la protection a un salarié ayant demandé l’organisation des élections, la Cour de Cassation censure cette décision en se fondant sur le caractère "à droit constant" de la recodification.

Cass. soc. 28 oct. 2015, n ° 14-12598