ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D’ENTREPRISE

, par udfo36

FICHE TECHNIQUE DU STAGE
Référence stage : 2A1
Intitulé Rôle et fonctionnement du Comité d’entreprise
Nombre de stagiaires Mini : 12 - Maxi : 15
Durée 5 jours
Lieu Union Départementale
Objectif (s) Utiliser les différents « outils » du Comité d’Entreprise
Dominante Collective
Condition(s)à remplir par le stagiaire
- Avoir effectué, dans toute la mesure du possible, le stage « Découverte de FO et moyens d’action du syndicat ›› sinon s’engager à le faire
- Etre membre titulaire du Comité d’Entreprise
- Inscription possible des élus suppléants et des représentants syndicaux après accord du CFMS et délibération du Comité d’Entreprise actant l’autorisation et la prise en charge. [1]
Documents de travail Classeur et brochures diverses fournis par le CFMS
Programme
- L’histoire des Comités d’Entreprise
- La réunion du CE (ordre du jour, la conduite de la réunion, les délibérations, l’enregistrement des débats, le compte-rendu)
- Le fonctionnement du CE (rôle du Président, du Secrétaire, du Trésorier et du Représentant syndical, le règlement intérieur)
- Les moyens du Comité d’entreprise (les locaux, le budget de fonctionnement, la formation des membres, la responsabilité civile)
- Les activités sociales et culturelles (le montant de la dotation, analyse et réalisation d’un budget, les prestations exonérées de cotisations sociales)
- Le rôle économique du CE (notion d’établissement et d’entreprise, l’information et la consultation, les documents obligatoires remis au CE, la construction d’un tableau de bord d’indicateurs économiques, a confidentialité des informations)
- Le recours aux experts
Méthode pédagogique Etudes de cas particuliers et mise en situations, exposés et échanges
Coût En application de l’article L. 2325-44 du code du travail, le financement de la formation économique est à la charge du Comité d’entreprise, pris sur son budget de fonctionnement ; le coût de ce stage de 5 jours est de 1 200,00 euros couvrant les frais d’inscription et de formation, auxquels s’ajouteront les frais de pension et de transport. Une convention de financement est établie entre la Confédération et le Comité d’Entreprise.

Article L. 2325-44 : Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’Article L. 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’Article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants. Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise.

Attention : En application de cet article, le financement de la formation économique est à la charge du comité d’entreprise : il faut entendre par frais de formation économique, les frais d’inscription et de formation, et éventuellement ceux liés aux déplacements des représentants du personnel à cette occasion. En revanche, le salaire des membres du comité d’entreprise en formation économique est à la charge de l’employeur : en effet, le temps consacré à la formation est pris en application de l’article L 2325-44 du code du travail sur le temps de travail est rémunéré comme tel et ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions. Un salarié, membre du comité d’entreprise, n’ayant pas encore bénéficié du stage de formation économique, peut y prétendre même à l’occasion d’un nouveau mandat. Pour passer leur formation, les élus concernés doivent informer l’employeur dans un délai de 30 jours avant le stage. L’employeur peut toujours s’opposer à cette absence après avis du CE s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Son refus doit alors être motivé. Si l’employeur a le pouvoir de refuser cette formation sous certaine condition, aucun refus n’est prévu pour le comité d’entreprise lui-même si ce n’est l’impossibilité financière qu’aurait le dit CE.

Pour tous renseignements complémentaires n’hésitez pas à prendre contact avec l’UD

02 54 34 35 66 - udfo36@force-ouvriere.fr

Notes

[1NOTA : Le principe de la prise en charge de la perte de salaire par l’employeur et des frais du stage par le CE doit être acquis au préalable.