article de J. Aubert La DUP : Feu vert pour sa mise en place

, par udfo36

C’est fait, depuis le 24/03/2016, les employeurs peuvent mettre en place unilatéralement cette instance unique au renouvellement d’une des trois instances pour les entreprises (et non les établissements) de moins de 300 salariés.

Les deux premiers décrets concernant la mise en place de l’instance unique CE/DP/CHSCT sont parus hier au journal officiel.

Vous trouverez ci dessous le nombre de représentants du personnel ainsi que les heures de délégation. Il y aura autant de titulaires que de suppléants.

Par exemple, pour un effectif compris entre 150 et 174, l’instance unique comprendra 8 titulaires, 8 suppléants avec 21 heures de délégation pour les titulaires.

Précision importante concernant le cumul et le partage des heures de délégation au sein de l’instance unique

La loi Rebsamen assouplit l’usage des heures de délégation pour cette nouvelle DUP et permet à un élu de les cumuler sur 12 mois, sans pouvoir dépasser une fois et demie le crédit d’heures dont il dispose. Par exemple, l’élu de DUP qui aura 18 heures par mois ne pourra pas prendre plus de 27 heures de délégation dans le même mois (1,5 X 18 = 27).

Le décret précise plusieurs points relatifs à la mise en œuvre de ces dispositions, ainsi :
- le représentant titulaire qui souhaite utiliser une ou plusieurs heures de délégation qu’il a cumulé au-delà de son crédit d’heures mensuel, doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation ;
- concernant le partage des heures de délégation (à des titulaires ou à des suppléants), les membres de la DUP concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Le deuxième décret précise les conditions de mise en place de l’instance unique par accord majoritaire pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Decret 1
Décret 2