Etendue de l’indemnisation
Lorsque l’autorisation de licenciement accordée par l’Inspecteur du Travail est finalement annulée et que le salarié demande sa réintégration, l’employeur doit lui verser une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration. (c. trav. art. L. 2422-4) Cette indemnité répare à la fois le préjudice matériel (perte de revenus) et le préjudice moral. Pour l’appréciation du préjudice matériel, il Faut tenir compte des revenus éventuellement perçus par le salarié pendant la période.

Indemnité cantonnée à tort au préjudice matériel
Dans cette affaire, un salarié qui exerçait divers mandats représentatifs avait été licencié pour motif économique. Après cinq ans de procédure, il avait obtenu l’annulation de son autorisation de licenciement et avait en conséquence demandé sa réintégration. L’employeur l’avait réintégré et lui avait versé une indemnité qui ne couvrait cependant que le préjudice matériel. Le salarié avait en conséquence saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir l’indemnisation de son préjudice moral. Dans une curieuse argumentation, la Cour d’Appel avait rejeté sa demande, au prétexte que le préjudice moral avait été réparé par la réintégration et par l’indemnité versée par l’employeur.

Décision cassée par la Cour de Cassation
Il n’y avait aucune ambiguïté sur le fait que l’indemnité versée par l’employeur ne couvrait que le préjudice matériel. Dans ces conditions, les juges auraient dû accorder au salarié une indemnité complémentaire, au titre du préjudice moral.

Cass. soc. 12 novembre 2015, n° 14-10640